Tout savoir sur l’assurance dans le bâtiment

La construction d’un bâtiment est une tâche complexe qui nécessite la prise d’un certain nombre de mesures pour s’assurer de la solidité et de la stabilité de l’ouvrage. Cependant, en dépit de multiples précautions, le risque qu’un incident se produise n’est jamais totalement écarté. D’où l’initiative de la création de l’assurance dommage ouvrage.

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

Il s’agit d’un contrat de garantie qui a pour finalité l’indemnisation du propriétaire d’un ouvrage, de tous les dommages de nature décennale survenus à son ouvrage en cas de sinistre, sans qu’il ait besoin d’attendre qu’un tribunal se prononce sur les responsabilités de chacun. Cette disposition de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 constitue une exigence de validité du contrat de construction des maisons individuelles. Elle est indissociable de l’assurance décennale des constructeurs. La souscription à cette garantie doit obligatoirement être conclue avant le lancement des travaux. Les sanctions encourues en cas de non-souscription peuvent être lourdes, allant jusqu’à une poursuite pénale. Pour les nombreuses personnes qui décident de l’ignorer, elles auront également à faire face à une situation délicate lors de la vente de leur bien immobilier. Parce qu’il faudra en effet faire la mention dans l’acte de vente. Et cela risque de réduire considérablement le prix de cession, lorsqu’un notaire se verra confier la responsabilité des négociations.

À qui s’adresse l’assurance dommage ouvrage ?

Le Code des assurances en son article L242-1 est clair à ce sujet : toute personne physique ou morale agissant en qualité de mandataire immobilier, de promoteur, de propriétaire d’ouvrage ou de syndicat de copropriété, qui fait entreprendre des travaux de construction, a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Ce contrat concerne donc aussi bien les professionnels que les particuliers propriétaires. Toutefois, quelques exceptions à la règle subsistent : l’État, les sociétés de droit public et certaines personnes morales de droit privé sont exemptes de cette obligation. Les locataires non plus ne sont pas concernés par ce contrat, n’étant titulaires que d’un simple droit de jouissance.

Quels types de risques couvrent la garantie dommage ouvrage ?

Le contrat dommage ouvrage anticipe le financement des réparations de dommages qui mettent en péril la solidité du logement ou qui peuvent le rendre inhabitable. En attendant la détermination des responsabilités, l’assureur dommage ouvrage s’acquitte des réparations de tout dégât constaté. Ensuite, il enclenche une procédure de recours contre les professionnels ayant eu la charge de la réalisation du chantier. En sus, la garantie dommage ouvrage protège le particulier durant les 10 années qui suivent la fin de la construction. Cette assurance couvre les projets de :

• rénovation de logement individuel
• construction d’habitation neuve
• extension de maison individuelle

Il faut cependant souligner que cette garantie a ses limites. Elle ne prend pas en charge la réparation des dommages causés par l’usure, les catastrophes naturelles ou les incendies. De même, les dégâts concernant les fenêtres et les portes ne sont pas couverts. En outre, s’il est prouvé que la responsabilité de l’assuré est engagée dans le sinistre, il n’aura pas d’indemnisation.