Un modèle état des lieux est une formalité obligatoire qui permet de constater l’état d’un bien immobilier avant et après sa location. Vous êtes propriétaire ou souhaitez louer un bien ? Découvrez tout ce que dit la loi à ce sujet pour éviter tout abus.
Est-ce obligatoire de réaliser un état des lieux ?
Oui, la réalisation d’un état des lieux est obligatoire quand on souhaite louer un bien immobilier en tant que résidence principale. Cela s’applique aussi bien à un bien vide ou meublés.
Cependant, si la location du bien se fait dans le cadre d’une location saisonnière ou pour une résidence secondaire, la loi n’oblige pas la réalisation d’un état des lieux. Il est cependant fortement conseillé car il évite tout litige en cas de problème.
Que dit la loi Alur ?
La loi Alur régit la réglementation concernant les états des lieux. Elle date du 1er juin 2016.
Les deux parties doivent être présentes lors de l’état des lieux et doivent conserver un exemplaire signé et daté. La loi indique que le locataire peut le rectifier 10 jours après sa réalisation s’il voit que quelque chose manque. Passez ce délai, il n’aura plus le droit de le modifier.
Quels éléments sont à prendre en compte dans un modèle état des lieux ?
Les éléments à prendre en compte dans son état des lieux ont été définis par le décret n°2016-382 datant du 30 mars 2016. Voici ces éléments :
- Préciser s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- Notez la date du jour ;
- L’adresse postale du bien immobilier ;
- Le nom et l’adresse des deux parties ;
- Une liste détaillant des différents moyens donnant accès aux locaux (qu’ils soient communs ou privés) ;
- Une description détaillée de tous les meubles du bien, ainsi que l’état des sols, des murs, le fonctionnement des appareils électriques, etc. Cette description peut être accompagner de photos pour prouver l’état des biens ;
- Les deux signatures des parties.
Que fait-on si aucun état des lieux n’a été réalisé ?
Si aucun modèle état des lieux n’a été réalisé à l’entrée du locataire, la loi considère que le bien est en bon état. Ainsi, il est important de bien le réaliser pour vous protéger en tant que locataire.
Si c’est le propriétaire qui refuse d’établir un état des lieux, il devra prouver par la suite que les dégradations sont dû au locataire.
Combien coût un état des lieux ?
Un état des lieux ne coûte rien si ce dernier est réalisé entre le propriétaire et le locataire.
Cependant, si vous décidez de faire appel à un tiers (une agence immobilière ou un notaire par exemple), la réalisation de ce document aura un coût.
Pour éviter que les sommes soient trop importantes, la loi les a plafonnés. Ainsi, le locateur ne peut pas payer plus de 3€/m², dans la limite de 50% de la somme totale. Aussi, le locateur ne pourra jamais payer plus que le bailleur pour faire un état des lieux.
