Êtes-vous un chauffeur de taxi ou une entreprise professionnelle qui souhaite diversifier ses activités ? Évoluer en taxi conventionné ou en transport sanitaire vous donne des opportunités. C’est une opportunité pour augmenter les revenus, de réduire les temps d’attente et d’élargir sa clientèle. Il faut non seulement être taxi, mais aussi être agréé et certifié par la CPAM pour devenir » taxi conventionné ou transport sanitaire.
» Les taxis conventionnés ont un autocollant bleu avec la mention « Taxi Conventionné Organismes d’Assurance Maladie » inscrite dessus, et ils sont inscrits auprès de l’organisme d’assurance maladie de leur circonscription d’exercice.
Les conditions pour avoir une licence de taxi
Une licence de taxi est nécessaire pour évoluer en taxi conventionné yvelines. Quelle que soit sa nature, la loi réglemente la profession du taxi. Avant d’entamer les procédures pour devenir un taxi conventionné, il faut respecter obligatoirement les exigences suivantes : obtenir un permis de conduire classe B, posséder un diplôme PSC1 (diplôme de secourisme de moins de deux ans), détenir un certificat d’aptitude médicale délivré par un médecin agréé. Il faut aussi un casier judiciaire vierge et éviter de faire l’objet d’une quelconque sanction en cours. Enfin, il faut disposer d’un certificat de capacité professionnelle. Il est faisable de racheter la licence d’un chauffeur qui arrête son activité.
Les conditions et procédures pour le conventionnement taxi
Le taxi conventionné est agréé et certifié. Les demandes d’agrément se font respectivement au niveau départemental et au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (DGARS). Pour réaliser le transport sanitaire, la certification implique la signature d’un contrat établi avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Certaines exigences et certains protocoles doivent être respectés pour pouvoir exercer en tant que taxi conventionné.
L’obtention des autorisations de mise en service
L’entreprise doit disposer d’une AMS pour l’utilisation des véhicules de taxi conventionné yvelines. Cette autorisation a été accordée par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
La possibilité d’accorder une nouvelle demande d’AMS dépend de la fixation du nombre de véhicules théoriquement autorisés par le département. Cette condition est conforme aux articles R6312-29 du code de la santé publique. L’ARS Ile-de-France ne délivre plus de nouvelles AMS à compter de ce jour. Une autorisation peut être obtenue par transfert suite à la cession d’un véhicule et de ses droits d’usage, ou seulement des droits d’usage de ce véhicule. L’ARS dispose de deux mois pour délivrer sa réponse à compter de la date de réception du dossier.
La demande de transfert d’AMS
Les procédures applicables aux transferts de véhicules AMS sont définies aux articles R6312-33, et cela suivant le code de la santé publique. Une AMS subsiste si et seulement si elle est reliée à un véhicule. À l’exception des véhicules de location, l’AMS des véhicules ne peut être transmise séparément des véhicules. Le droit d’usage doit être cédé dans cette situation. Ce transfert d’autorisation ne peut se faire qu’à la demande du cessionnaire, pour la même classe de véhicule, et dans le même département.
Ce changement de cessionnaire d’autorisation est soumis à l’approbation du Directeur Général des ARS (DGARS). Dans cette situation, le bénéficiaire est tenu de demander au DGARS le transfert de l’autorisation initiale à son profit, qui ne prendra effet qu’après avoir reçu le consentement de ce dernier. En effet, les entreprises de taxi conventionné ne peuvent concéder elles-mêmes les autorisations. Il est important de noter que l’accord avec le DGARS porte plutôt sur le transfert de l’AMS, et non sur l’abdication du véhicule. L’accord aurait été donné tacitement au bout de deux mois en cas d’absence de réponse du DGARS.
La demande d’agrément auprès du DGARS
Selon l’article L6312-2 du code de la santé publique, toute personne physique ou morale effectuant le métier de taxi conventionné yvelines doit préalablement recevoir un agrément du DGARS. L’agrément est donné pour la réalisation des transferts médicaux des malades, des blessés ou des personnes accouchées, effectués dans le cadre d’une intervention médicale d’urgence. Si nécessaire, l’agrément est accordé pour les transports effectués sur prescription médicale.
Après avoir reçu l’agrément du DGARS pour le transfert de l’AMS, vous pouvez déposer la demande d’agrément, qui doit être étudiée dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier. Conformément au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014, le maintien du silence après ce délai de quatre mois vaut un accord de principe.
La composition du dossier d’agrément
Les pièces à fournir sont assez nombreuses et variées. Elles dépendent de plusieurs institutions.
Des documents administratifs et professionnels
Une demande d’agrément liste les types de taxi conventionné yvelines nécessaires ainsi que les pièces jointes suivantes : un Kbis de l’entreprise et un extrait de casier judiciaire du représentant légal de l’entreprise datant de moins de trois mois. La liste indicative dresse le personnel de l’équipe avec les pièces justificatives. Les personnels doivent être titulaires d’un permis de conduire, d’un diplôme de l’AFGSU 2 et d’un certificat préfectoral d’aptitude à la conduite des ambulances.
Situation du parc automobile avec fiche complète est exigée pour chaque véhicule portant le nom de l’entreprise (ambulance et/ou VSL). Sont réclamées les copies suivantes : certificat d’immatriculation, certificat de cession du véhicule, ancienne carte grise barrée, contrat de location, en cas de location ou de prêt.
L’entreprise doit posséder au moins deux véhicules sanitaires avec une AMS, dont au moins une ambulance (catégories A ou C). On exige aussi la carte professionnelle, le relevé de vos activités au cours des deux dernières années, l’autorisation de stationnement (ADS) valide depuis trois ans, l’attestation de l’URSSAF confirmant la mise à jour de vos cotisations. Enfin l’agrément préfectoral pour le taxi conventionné. Les entreprises qui souhaitent diversifier leurs activités doivent être titulaires d’un agrément départemental dans la zone des desserts.
Des documents de conformité technique
Une attestation sur l’honneur de la conformité des installations physiques est exigée. Les protocoles de désinfection des véhicules sont rendus obligatoires par l’arrêté du 12 décembre 2017. Ces protocoles fixent les exigences physiques applicables aux véhicules utilisés pour le taxi conventionné yvelines.
Le certificat de conformité de l’UTAC est aussi réclamé pour les ambulances mises en service après le 1er janvier 2011 et la copie du contrôle technique (sauf pour les véhicules neufs).
