L’aménagement et la construction d’une habitation suivent une règle de conformité avec le plan d’urbanisme de son lieu d’implantation. On parle du permis de construire. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir cette autorisation ? Afin d’y parvenir, déterminons les dossiers essentiels pour la demande de permis de construire et puis les procédés du dépôt des dossiers.
Les dossiers à fournir pour la demande de permis de construire
Les dossiers à fournir pour la demande de permis de construire sont composés des formulaires Cerfa et des dossiers complémentaires qui tracent la ligne du projet jusqu’à son terme. Tout d’abord, les formulaires Cerfa consistent à des documents précisant l’objet de la demande et les informations y afférentes. Les formulairesCerfa sont disponibles sur les sites de la commune ou ils peuvent être retirés directement auprès de la commune.
Il existe deux types de formulaires selon l’objet d’aménagement ou de construction en question. Le Formulaire Cerfan° 13406 dans un premier temps concerne la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. Ce modèle de formulaire intègre également les demandes d’aménagement d’une construction existante et les travaux d’agrandissement d’une maison individuelle. Sinon, on passe par le formulaire Cerfa n° 13409.
Celui-ci s’applique lorsque les travaux affectent le domaine public. En dépit de cette demande à remplir, certains documents s’avèrent indispensables afin de rendre solide la demande de permis de construire. On cite :
Ø Un plan de situation du terrain par rapport à sa commune : ce plan doit inclure les éventuelles servitudes et respecter les normes d’urbanisme.
Ø Un plan de masse de l’aménagement ou de la construction, qui a pour objectif de faire apparaitre le projet dans sa totalité. Il ne faut pas oublier d’y mentionner le système d’assainissement.
Ø Un plan de coupe de la construction et du terrain : ce plan en coupe reflète le profil du terrain avant et après les grands œuvres.
Ø Une notice qui décrit le projet dans son ensemble. Elle doit indiquer une présentation initiale du projet, les couleurs et les matériaux du projet de construction.
Ø Un plan des façades et des toitures : cette présentation facilite une meilleure visualisation de l’aspect extérieur de la construction.
Ø Un document graphique qui apprécie l’insertion du projet dans environnement.
Ø Une photographie qui situe le terrain dans son environnement proche et lointain.
Le dépôt de la demande de permis de construire
Les documents relatifs à la demande de permis de construire doivent être adressés par courriers et sous plis recommandés avec accusés de réception auprès de la commune où les travaux auront lieu. Chaque demande doit être en 4 exemplaires. Une fois faite ce démarche, la commune vous donne un récépissé.
Cette pièce dispose d’un numéro d’enregistrement ainsi qu’une date où les travaux pourront débuter. La durée de traitement du dossier peut aller jusqu’à deux à trois mois. Les autorités communales peuvent accepter ou rejeter votre demande de permis de construire. Mais une fois acquise l’autorisation, vous pouvez aborder l’ouverture du chantier. L’affichage de cette autorisation sur l’endroit des travaux est obligatoire.
