La propagation du coronavirus a engendré (et cela continue) l’élimination de plusieurs connexions. Dans d’autres cas, l’annulation des connexions est effective en raison d’un manque d’occupation. Dans le cas d’espèce, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité.
Les conditions pour avoir le droit de bénéficier d’une indemnité
La Réglementation européenne 261, depuis sa création, garantit la protection des passagers aériens en cas d’accidents et surtout de retard d’avion. Ainsi, résidant européens ou non, vous pouvez être indemnisé jusqu’à 600 € si votre vol est retardé. Néanmoins, il faut remplir certaines conditions pour être éligible à cette indemnisation. Lisez cet article pour en savoir davantage.
Elles sont nombreuses les conditions qui vous donnent droit à l’indemnisation. En effet, il faut que le vol atterrisse avec au minimum 3 heures de retard, et que la compagnie aérienne soit responsable (il faut notifier qu’il n’y pas d’indemnisation si le vol est raté ou retardé par une circonstance qui n’est pas de l’ordinaire). Ensuite, il faut que la compagnie aérienne soit européenne ou que votre décollage soit fait de l’UE. Concernant l’indemnisation, elle varie en fonction de la distance du vol (comprise entre 250 € et 600 €) et les passagers ont jusqu’à 5 ans pour en effectuer la réclamation.
Que faire en cas de vol raté ou retardé ?
La première des choses à faire dans ce cas est de vous renseigner auprès de la compagnie concernée sur la raison du retard de votre vol. Ensuite, rassemblez tous les justificatifs, notamment les tickets de caisse et les bons d’achat. Faites la réclamation de vos boissons, de vos collations et des autres services de base à l’aéroport. En outre, à l’aide d’un simulateur, procédez au calcul du montant de votre indemnité puis réclamez votre indemnisation pour votre vol raté.
Pour ce faire, vous pouvez d’abord contacter directement la compagnie aérienne , soit en remplissant le formulaire de réclamation en ligne, soit via son compte Twitter. Deuxième option, vous pouvez vous tourner vers la Direction générale de l’Aviation civile pour faire valoir votre droit au remboursement en cas de vol retardé ou raté. Une autre option et non des moindres consiste à vous tourner au Tribunal du siège social de la compagnie aérienne incriminée. Enfin, vous pouvez aussi faire appel au service d’un expert en assistance juridique aux voyageurs victimes des vols raté ou retardé.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le Règlement européen 261/2004 axé sur la protection des droits des passagers aériens stipule que le montant de l’indemnité du retard ou du raté d’un avion est calculé selon la distance du vol. En effet, lorsque vous raté les vols court-courriers qui font jusqu’à 1 500 km de distance, vous étant que passager avez droit à une compensation de 250 €. Pour les vols moyen-courriers parcourant entre 1 500 km et 3 500 km, de même que tout type de vol intracommunautaire de plus de 1 500 km, vous bénéficierez d’une indemnité de 400 €. Et les retards sur vols long-courriers parcourant plus de 3 500 km de distance, donnent aux passagers d’être éligibles à une indemnisation de 600 €. Par ailleurs, retenez que le prix de votre billet n’a aucune incidence sur votre droit à réclamer une indemnisation en cas de vol raté.
Combien de temps faut-il pour réclamer une indemnité ?
Il faut dire qu’en 2017 grâce aux efforts des organismes intervenant en faveur des passagers aériens, la Cour de cassation a pris une décision modifiant le délai de prescription pour effectuer la réclamation d’une indemnisation en cas d’incident de vol. Vous pouvez retrouver l’intégrité de cette décision sur Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.35. Ainsi, vous avez désormais jusqu’à 5 ans après la date initialement prévue pour prendre le vol pour effectuer la réclamation de votre indemnité.
